EXPERT-COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES :
Numero d'appel unique 01 82 83 14 00
CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Societe d'expertise comptable au capital variable de 10 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971
MICHEL BOHDANOWICZ
Expert-comptable
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de PARIS 75 - 75008 Paris 8 eme
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Cabinet Expert Comptable du 75 - Paris
19 rue de Rome - 75008 Paris - Paris 8eme
a gauche de la gare Saint Lazare
tel : 01 53 43 88 87 - fax : 01 40 07 10 55
mbohda@compta.net
Cabinet Expert Comptable du 92 - Hauts de Seine
5, passage du clos - 92380 Garches - Hauts de Seine
tel : 01 47 95 50 70 - fax : 01 47 95 50 79
mbohda@compta.net
Cabinet Expert Comptable du 971 - Guadeloupe
Bourg Avenue des Cites Unies - 97115 Sainte Rose - Guadeloupe
tel : 0590 28 88 95 - fax : 0590 28 72 37
gdp@compta.net
Cabinet Expert Comptable du 33 - Gironde Aquitaine
Bureau annexe : Residence Eden Parc Villa 9 - 33680 LACANAU - Bordeaux
tel : 09 72 11 42 63
expertcomptableplus@gmail.com
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Lettre de mission experts comptables
La lettre de mission de l'expert-comptable n'est autre que la convention liant un créateur/ repreneur d'entreprise ou toutes sociétés avec leur expert-comptable. La lettre de mission est un contrat écrit obligatoire à la réalisation de missions de toutes natures. La lettre de mission renseigne sur les modalités d'intervention, le contenu de la mission de l'expert-comptable et les obligations des parties au contrat. En quoi consiste la lettre de mission d'expert-comptable ? La lettre de mission de l'expert-comptable est un contrat écrit liant un cabinet d'expertise comptable et son client, société ou entreprise. Cet écrit est obligatoire comme prévu par le Code de déontologie des experts comptables. Une lettre de mission est donc un contrat type et doit contenir les éléments suivants : Les parties au contrat (Le cabinet/son client) La prestation réalisée par l'expert-comptable ( nature, étendue et limites) Les conditions générales d'intervention Le montant des honoraires La lettre de mission de l'expert-comptable n'est soumise qu'à une obligation de contenu, pas de forme. Ainsi, la lettre de mission traditionnelle reste volumineuse et contraignante. Les modèles de lettres de mission diffusés par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables tendent à uniformiser la forme au profit du contenu. La lettre de mission de l'expert-comptable est un contrat écrit liant un cabinet d'expertise comptable et son client, société ou entreprise. Cet écrit est obligatoire comme prévu par le Code de déontologie des experts comptables du 28 Septembre 2008. Une lettre de mission est donc un contrat type et doit contenir les éléments suivants : Les parties au contrat (Le cabinet/son client) La prestation réalisée par l'expert-comptable ( nature, étendue et limites) Les conditions générales d'intervention Le montant des honoraires La lettre de mission de l'expert-comptable n'est soumise qu'à une obligation de contenu, pas de forme. Ainsi, la lettre de mission traditionnelle reste volumineuse et contraignante. Les modèles de lettres de mission diffusés par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables tendent à uniformiser la forme au profit du contenu.Lettre de mission experts comptables sur Wikipedia
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professionnelles, l’expert-comptable et son client définissent une lettre de mission, définissant les obligations réciproques. Définition donnée par les experts-comptables
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mes sources ? Comptable agréé (CA), ou comptable professionnel agréé, est un titre professionnel québécois désignant les experts-comptables reconnus par
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professions comptables internationales, le prix IFAC Global Leadership Award | Site officiel de l'Ordre des experts-comptables », sur www.experts-comptables.fr
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particulièrement dans les domaines comptable et financier. Ainsi, les Services linguistiques de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, dans leur traduction
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des procédures comptables, ce qui permit de dégager un déficit de 10,5 millions de dollars pour le Vatican et un excédent de 44 millions de dollars en un
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moyen selon page 15 de "Histoire de la profession comptable" (libérale) parue, à la suite du 47e congrès de l'Ordre des experts-comptables en octobre 1993
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gestion des comptes dans les bilans comptables ou "états financiers", documents fiscaux, etc. Le comptable (selon le code de sa profession) audite des états
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Finances, au regard des règles et principes de la comptabilité de l'État français. Les principes comptables visés sont la régularité, la sincérité et l'image
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Consommer (modes de vies et de consommation). La liste des experts auditionnés par la Convention est rendue publique. La plupart des 140 experts auditionnés
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de France (ARF), le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), CCI France et l'Assemblée permanente des Chambres des métiers et de l'artisanat
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d'alerte et de premiers secours PARC : Palo Alto Research Center (Xerox) PCGR : Principes comptables généralement reconnus PCIE : Passeport de compétence
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propre patrimoine immatériel selon la lettre de mission qui a été définie par une circulaire du 18/04/2007. Cette mission légère devrait intéresser financièrement
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financiers (1994) Gestion du risque de taux d’intérêt (1995) Les Nouveaux Instruments financiers : concepts financiers, comptables, fiscaux et juridiques applicables
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sciences comptables de l’Université du Québec à Montréal en 1986 où elle fut récipiendaire du prix de l’Excellence, elle a obtenu le titre de comptable agréée
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notaires, experts comptables et autres professions à honoraires réglementés, qui ne se trouvent pas dans un secteur soumis à la concurrence effrénée de nos
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décortiquer le système en révélant les éléments comptables de la société portant sur 54 pages de formules sur l'orbite de Mercure échangées entre Albert Einstein
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de Hong Kong (circonscription fonctionnelle de la comptabilité). Comptable de métier, il est l'ancien président de l'Institut des experts-comptables certifiés
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répondre de la violation de son ordonnance d'éloignement car il n'était pas officiellement en mission comme il le prétendait. De retour à Charming peu de temps
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et prévention, in Le francilien des experts-comptables, no 66, été 2009, p. 13, [lire en ligne]. Les tribunaux de commerce voient la crise au quotidien
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2015 Groupe Casino en lui reprochant de gonfler artificiellement ses bénéfices en employant des artifices comptables. Le « Rapport sur l'environnement économique
Lettre de mission experts comptables sur les blogs
Blogs indisponibles temporairement.
Chaque annee, le Commissaire aux comptes presente aux actionnaires un rapport general d'audit des comptes annuel, egalement a disposition des tiers:Les commissaires aux comptes ont pour fonction permanente (Article 228 Alinea 3 de la Loi du 24 juillet 1966) : de verifier les valeurs et les documents comptables de la societe, de controler la conformite de la comptabilite aux regles en vigueur, de verifier la concordance avec les comptes annuels et la sincerite des informations donnees dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et plus generalement de verifier l'application des regles du droit des societe.
Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la societe.
Le Commissaire aux comptes est nomme pour six exercices par l'assemblee generale ordinaire ou par l'organe deliberant..Les missions ont egalement ete etendues a la prevention des difficultes des entreprises (procedure dite "d'alerte"):Lorsque le Commissaire aux comptes releve des faits de nature a compromettre la continuite d'exploitation, il prend contact avec le dirigeant et declenche la procedure d'alerte qui peut aller jusqu'a la presentation d'un rapport special a l'assemblee. Il a l'obligation d'informer le President du Tribunal de Commerce de la procedure en cours.
Par ailleurs : Le Commissaire aux comptes doit reveler au Procureur de la republique les faits delictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission s'ils ont des consequences significatives sur sa mission mais sans que sa responsabilite puisse etre engagee par cette revelation.
Le Commissaire aux comptes est appele a intervenir occasionnellement et a etablir un rapport special lorsque certains evenements ou situations precises par la loi se produisent.
Le commissaire aux apports a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite la valeur des biens apportes a une societe a l'occasion de sa constitution ou d’une augmentation de capital et, le si necessaire, celle des avantages particuliers stipules lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire depose ensuite un rapport d’evaluation qui est depose au Registre du commerce_et_des_societes. Ce rapport est annexe aux statuts constitutifs. Si les associes ne retiennent pas l’evaluation etablie par le commissaire aux apports, au moment de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans a l’egard des tiers de la valeur attribuee.
Textes : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 du code de cce ; articles R123-107, R223-6, R225-8 du code commerce.
COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION /
Le commissaire a la transformation a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite : la valeur des biens de la societe, pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social, et le cas echeant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers. Depuis la loi d’initiative economique n° 2003-706 du 1 er aout 2003, cette exigence de designer un commissaire a la transformation ne s’applique que si la societe n’a pas de commissaire aux comptes.
Le commissaire depose ensuite un rapport d’evaluation qui est depose en annexe du Registre du commerce et des societes.
Ce rapport indique la situation de l’entreprise a l’attention des associes mais plus encore ce rapport est une condition de la validite de l’operation de la transformation.
L’assemblee des associes doit a peine de nullite approuver expressement l’evaluation de l’actif social et se prononcer sur les avantages particuliers lorsque la situation l'exige.
La valeur des biens fixee par le commissaire a la transformation ne peut être reduite qu’ a l’unanimite des associes.
Textes : Articles L 224-3, 225-8, L 225-244, L225-245, L 223-43, R123-105 du code de commerce.
COMMISSAIRE A LA FUSION /
Le commissaire a la fusion a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite l’operation de fusion en verifiant les critères d’evaluation retenus par les societes et par consequent si le rapport d’echange est equitable.
Le commissaire depose ensuite un rapport sur les modalites de la fusion qui est depose au Registre du commerce et des societes.
Textes : Art. L 236-1, L236-10, L 236-23, L 227-1, L225-224 du code de commerce; article 257, 258 du decret n° 67-236 du 23 mars 1967.
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et du 78 suivantes : 78000 Versailles, 78100 Saint Germain en Laye, 78110 Le Vesinet , 78111 Dammartin en Serve , 78112 Fourqueux , 78113 Adainville , 78113 Bourdonne , 78113 Conde sur Vesgre , 78113 Grandchamp , 78113 La Hauteville , 78113 Le Tartre Gaudran , 78114 Magny les Hameaux , 78117 Chateaufort , 78117 Toussus le Noble , 78120 Clairefontaine en Yvelines , 78120 Rambouillet , 78120 Sonchamp , 78121 Crespieres , 78124 Mareil sur Mauldre , 78124 Montainville, 78125 emance , 78125 Gazeran , 78125 Hermeray ,78125 La Boissiere ecole , 78125 Mittainville , 78125 Orcemont , 78125 Orphin , 78125 Poigny la Foret , 78125 Raizeux , 78125 Rambouillet , 78125 Saint Hilarion , 78125 Vieille eglise en Yvelines , 78126 Aulnay sur Mauldre , 78130 Chapet , 78130 Les Mureaux , 78140 Velizy Villacoublay , 78150 Le Chesnay , 78150 Rocquencourt , 78160 Marly le Roi , 78170 La Celle Saint Cloud , 78180 Montigny le Bretonneux , 78190 Trappes , 78200 Boinvilliers , 78200 Boissy Mauvoisin , 78200 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